Droit civil

Maître Camille Selva intervient en droit Civil.

Elle répondra à toutes vos questions sur les contrats que vous avez conclus et vous accompagnera pour engager la responsabilité contractuelle de vos cocontractants et obtenir des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices ou la nullité du contrat, si une clause ou une stipulation n’a pas été observée (mauvaise exécution du contrat, inexécution des obligations contractuelles) ou si les conditions de validité du contrat ne sont pas respectées (vices du consentement [erreur, dol, violence], consentement non éclairé, défaut de conformité, etc.).

Si vous découvrez l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité et que vous souhaitez faire jouer la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, à la suite d’un contrat de vente (par exemple, vente automobile ou vente immobilière), Maître Camille Selva vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

Elle vous assistera, au stade amiable, notamment en expertise.

Si la résolution amiable de votre litige n’a pu aboutir, elle saisira le Juge des référés aux fins de voir désigner un Expert judiciaire et engagera, si nécessaire, une procédure au fond devant les juridictions compétentes, et ce afin que vous puissiez obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, et/ou des dommages et intérêts en réparation de vos préjudices.

En matière de droit et contentieux de la construction, elle vous assistera ou vous représentera en expertise (amiable ou judiciaire) et vous accompagnera tout au long des démarches et procédures subséquentes :

• Si vous rencontrez une difficulté avec un entrepreneur ou une entreprise du bâtiment (malfaçons, désordres, chantier laissé à l’abandon, etc.) et que vous souhaitez engager leur responsabilité civile professionnelle ou leur garantie décennale
• Si vous êtes un entrepreneur ou une entreprise du bâtiment et que vous contestez l’existence même des malfaçons ou désordres, voire en être à l’origine

En matière de baux d’habitation (logements non meublés ou meublés), elle répondra à toutes vos questions et défendra vos intérêts, devant le Juge des contentieux de la protection, dans les différends entre bailleurs et locataires :

En tant que bailleur

• Si vous faites face à des charges et loyers impayés, ce même après mise en demeure et commandement de payer délivré par un Huissier de Justice, et que vous souhaitez obtenir le recouvrement des impayés de loyers, et/ou le départ du locataire par la résiliation du bail en faisant jouer l’éventuelle clause résolutoire
• Si votre locataire ne respecte pas les obligations découlant du contrat de bail, et que vous souhaitez obtenir le départ du locataire par la résiliation du bail en faisant jouer l’éventuelle clause résolutoire
• Si le preneur dégrade le logement pris à bail et que vous souhaitez obtenir la remise en état du logement pris à bail
• Si vous souhaitez donner congé à votre locataire
• Si vous souhaitez obtenir l’expulsion de votre locataire (avec l’éventuel concours de la force publique)

En tant que locataire

• Si vous rencontrez des difficultés à payer vos loyers et que vous souhaitez des délais de paiement
• Si vous ne parvenez pas à obtenir la restitution du dépôt de garantie après avoir donné congé de votre bail, malgré état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux d’entrée
• Si vous louez un logement indécent ou insalubre/
• Si votre bailleur souhaite donner congé ou sollicite votre expulsion