Honoraires du cabinet de Maitre Selva

Maitre Camille Selva, en sa qualité d’avocate, souhaite donner un accès à tous à être représenté devant la Justice.

Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence, avec ses clients, selon la nature, la difficulté de l’affaire et le temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocats, les modalités de fixation des honoraires seront arrêtées par la signature d’une convention d’honoraires.

Le mode de facturation le plus adapté à l’affaire et au client sera préconisé par le Cabinet.

Le cabinet présente trois différents types de facturation
pour la fixation des honoraires

L’honoraire
« Forfaitaire »

Maitre Camille Selva et ses clients se mettent d’accord, dès l’ouverture du dossier, sur une rémunération qui est globale et intangible (honoraire fixe). L’honoraire forfaitaire de l’avocat est fixé en fonction de la matière, de la difficulté du dossier et de la (les) procédure(s) à engager et peut-être utilisée dans le cas de situations soumises à peu d’aléas.

L’honoraire
« Au temps passé »

Le montant des honoraires est déterminé, par le Cabinet en accord avec le client, par un taux horaire, lors de l’ouverture du dossier. La prestation sera facturée en fonction du nombre d'heures de travail passées, selon le taux horaire fixé en début de procédure.

L'honoraire
« de Résultat »

Cet honoraire permet d’intégrer une partie variable aux honoraires. Maitre Camille Selva percevra ainsi un honoraire fixe (au forfait ou au temps passé) sur lequel viendront s’adjoindre des honoraires variables, préalablement déterminés, en fonction du résultat qui sera obtenu en fin de procédure (généralement exprimé en % des sommes qui seront obtenues).

  • Le premier rendez-vous Cabinet = 100€ TTC

    • Lors du premier rendez-vous au Cabinet suite à l'exposé du litige que vous rencontrez, Maître Camille SELVA procédera à une analyse rapide de votre dossier et répondra à vos premières interrogations.
    Ce premier rendez-vous ne sera facturé que si aucune procédure n’est engagée. Dans le cas contraire, son prix sera déduit de l’honoraire total de la procédure qui sera engagée avec le Cabinet d’avocats.

  • La protection juridique

    • Le Cabinet accepte la prise en charge, partielle ou totale, de ses honoraires par l'assureur protection juridique du client. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le client devra acquitter la partie restante des honoraires.
    Il appartient au client de se renseigner, auprès de sa banque ou de ses assurances, pour savoir s'il dispose d'une protection juridique.

  • L'aide juridictionnelle

    • Maître Camille Selva accepte également d’être rétribuée au titre de l’aide juridictionnelle (AJ).
    La prise en charge par l’Etat peut être totale ou partielle. En cas de prise en charge totale, l’avocat percevra alors de l’Etat une rétribution fixe affectée à la procédure concernée. Si le client ne bénéficie que d’une prise en charge partielle, une convention d’honoraires sera régularisée, en accord avec le client, pour déterminer le montant qui lui restera à acquitter.
    Le Cabinet pourra vous accompagner dans l’élaboration du dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Les honoraires d’avocat sont régulés par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), en particulier l’article Article 11 Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires.