Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce «amiable» est généralement une procédure plus rapide que d’entamer une procédure judiciaire, puisqu’il n’implique plus de passer par un Juge.

Ce type de divorce induit que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage, les effets du divorce (conservation ou pas du nom, liquidation du régime matrimonial, séparation des biens, prestation compensatoire, etc.), ainsi que les conséquences sur les enfants communs (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, etc.).

Les avocats des époux rédigent la convention de divorce, qui est un acte sous signature privée.

Avant qu’elle ne soit signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, un projet de convention définitif sera adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, aux mariés qui disposeront alors d’un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois passé ce délai, un rendez-vous de signature sera organisé.

La convention signée sera, ensuite, déposée au rang des Minutes des Notaires.

Le dépôt de la convention chez le Notaire permet de donner à celle-ci date certaine et force exécutoire.

Ce dernier délivrera une attestation de dépôt qui permettra aux avocats d’adresser une demande, à la Mairie du lieu du mariage, pour transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance des ex-époux).

Si le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable, une procédure de divorce judiciaire sera nécessaire

Les autres cas de divorce sont les suivants :

• Le divorce accepté : il implique que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce divorce peut être envisagé lorsqu’il existe une cessation de la vie commune, sur le plan matériel et affectif, depuis au moins un an.

• Le divorce pour faute : il induit une violation des devoirs et obligations du mariage par l’un des époux et permet de solliciter des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi du fait des torts causés par l’époux fautif.

Maître Camille Selva rédigera, pour l’époux demandeur, l’assignation en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire compétent ou défendra les intérêts de l’époux défendeur.

Des mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, etc.), avant le prononcé du divorce définitif, peuvent être sollicitées devant le Juge de la mise en état.

Une fois le jugement de divorce rendu, les avocats des ex-époux solliciteront, à la Mairie du lieu du mariage, la transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance des ex-époux).